Article 1 – Définitions et Interprétation
1.1 Dans les présentes conditions générales de livraison et de vente, les termes suivants sont définis comme suit :
- Client : la partie avec laquelle VAN IN conclut un contrat, tel qu’indiqué dans ledit contrat.
- VAN IN : la société anonyme VAN IN N.V.
- CG : les présentes conditions générales de livraison et de vente.
- Contrat : tout accord conclu entre VAN IN et le Client portant sur la fourniture par VAN IN de biens et/ou de services, y compris les supports d’apprentissage (numériques) et les logiciels.
1.2 Lorsqu’il est fait mention dans les présentes CG, dans le Contrat ou dans toute autre condition générale applicable de VAN IN, des termes tels que « y compris », « tel que », « entre autres », « notamment » ou expressions similaires, cela n’a pas pour effet d’exclure les autres éléments.
Article 2 – Applicabilité et modification
2.1 Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats conclus par VAN IN concernant la fourniture de biens et/ou services au Client. Le Client accepte l’exclusion de ses propres conditions générales. En cas de conflit entre ces CG et d’autres conditions, les présentes prévalent, sauf dispositions spécifiques contraires.
2.2 Des conditions spécifiques supplémentaires peuvent s’appliquer pour certains produits et services.
2.3 Si ces CG ont déjà été appliquées à une relation juridique entre les parties, elles s’appliquent automatiquement à toutes les relations futures.
2.4 VAN IN se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CG. Les modifications prendront effet 30 jours après leur publication sur le site de VAN IN. Toute autre modification n’est valable que si elle a été expressément convenue.
Article 3 – Contrat
3.1 Les commandes de plus de 500 € doivent être faites par écrit ou électroniquement.
3.2 Le contrat est conclu dès que la commande est acceptée par VAN IN.
3.3 Le contenu de la commande tel que reçu par VAN IN fait foi. Les erreurs de commande sont à la charge du Client.
3.4 Le contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits et de la solvabilité du Client. Une garantie bancaire peut être demandée.
3.5 VAN IN peut refuser une commande sans avoir à en justifier la raison.
Article 4 – Exécution des services
4.1 VAN IN s’engage à exécuter le contrat selon les règles de l’art.
4.2 VAN IN peut confier certaines tâches à des tiers sans en informer le Client. Elle reste néanmoins responsable envers le Client.
4.3 Si des travaux sont effectués chez le Client, ce dernier doit fournir les installations nécessaires gratuitement.
Article 5 – Prix et paiement
5.1 Les prix sont en euros, TVA incluse, sauf mention contraire. Des hausses imprévues peuvent justifier une révision des prix ou la résiliation du contrat.
5.2 Paiement dans les 30 jours suivant la date de facture. En cas de retard, des intérêts sont dus de plein droit.
5.3 Le paiement ne peut être suspendu en raison d’une livraison défectueuse ou incomplète.
5.4 En cas de non-paiement, VAN IN peut suspendre ses obligations ou résilier le contrat.
5.5 Tous les montants dus deviennent exigibles immédiatement en cas de non-paiement.
5.6 Le Client devra payer des intérêts contractuels de 1,5% par mois et des frais de recouvrement (15% du montant dû, avec un minimum de 100 €).
Article 6 – Livraison
6.1 Les délais sont indicatifs.
6.2 Un retard ne donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation.
6.3 Les livraisons partielles sont autorisées.
6.4 Sauf accord contraire, VAN IN assume les frais de livraison, mais le Client prend en charge le risque du déchargement.
6.5 VAN IN peut facturer des frais de port.
6.6 Le Client doit livrer les produits aux utilisateurs finaux avant le début de l’année scolaire. En cas de retard, il sera tenu pour responsable.
6.7 La date d’expédition fait foi comme date de livraison.
6.8 Les modalités de livraison sont convenues d’un commun accord.
Article 7 – Réserve de propriété
7.1 Les biens livrés restent la propriété de VAN IN jusqu’à paiement complet.
7.2 Le Client ne peut ni vendre, ni donner en gage, les biens non encore payés.
7.3 Le Client doit assurer les biens contre les dommages et le vol.
7.4 En cas de défaut de paiement ou insolvabilité, VAN IN peut reprendre les biens livrés, sans remboursement.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits/services appartiennent à VAN IN ou ses concédants.
8.2 Le Client ne peut copier ou divulguer les produits sans autorisation écrite.
8.3 En cas d’infraction, le Client est responsable de tous les dommages.
8.4 Il est interdit de supprimer/modifier les mentions de droits.
8.5 Il est interdit d’utiliser les produits en dehors du cadre du contrat. La location nécessite un accord séparé.
8.6 Le Client doit imposer ces obligations à toute personne utilisant les produits.
8.7 Il est interdit d’utiliser des outils automatisés ou d’IA pour traiter les contenus de VAN IN sans autorisation écrite préalable.
Article 9 – Responsabilité
9.1 VAN IN n’est responsable que des dommages directs.
9.2 Elle exclut toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de bénéfices, etc.).
9.3 La mise en demeure est requise avec un délai de minimum 30 jours pour corriger une faute.
9.4 La responsabilité est limitée à la valeur de la facture.
9.5 La réclamation doit être faite rapidement et expire au bout de 24 mois.
9.6 VAN IN n’est pas responsable des dommages causés par des tiers.
9.7 La responsabilité pour faute intentionnelle ou grave n’est pas exclue.
9.8 En cas de faute du Client, ce dernier doit faire le nécessaire pour obtenir réparation.
9.9 VAN IN peut suspendre le contrat si elle a des doutes sur l’exécution par le Client.
Article 10 – Résiliation et dommages
10.1 En cas de manquement, VAN IN peut résilier le contrat immédiatement.
10.2 En cas de résiliation, le Client doit indemniser VAN IN.
10.3 Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.
Article 11 – Force majeure
11.1 En cas de force majeure, VAN IN peut suspendre ou résilier le contrat sans indemnité.
11.2 Exemples : guerre, catastrophes naturelles, pandémie, grève, etc.
11.3 Les prestations déjà fournies peuvent être facturées séparément.
Article 12 – Retours
12.1 Les retours doivent être notifiés dans la semaine suivant la livraison.
12.2 Si acceptés, les produits seront réparés ou remplacés aux frais de VAN IN.
Article 13 – Confidentialité
13.1 Toute information confidentielle doit être gardée secrète par la partie qui la reçoit. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légalement ailleurs.
Article 14 – Protection des données
14.1 VAN IN traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité disponible sur vanin.be/privacy.
Article 15 – Dispositions finales
15.1 Le droit belge s’applique.
15.2 Les litiges sont soumis au tribunal compétent d’Anvers.
15.3 Si une clause est invalide, elle sera remplacée par une clause valable similaire.
15.4 Toute renonciation de droit doit être écrite.
15.5 VAN IN peut transférer le contrat à une autre société liée ou en cas de fusion. Le Client ne peut le faire sans autorisation écrite.